Décryptage de la « GEMAPI »
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Les dispositions GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) de la « loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Ce volet de la loi constitue la rénovation de la gouvernance en France en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations.
Dans chaque bassin, une mission d’appui technique sera constituée sous l’autorité du Préfet Coordonnateur de Bassin pour accompagner la réforme.
Quelles sont donc concrètement ces compétences « GEMAPI » ?
1.    L’aménagement des bassins hydrographiques,
2.    L’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau,
3.    La défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique),
4.    La restauration des milieux aquatiques.

Ces compétences obligatoires devront être exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ceux-ci pourront adhérer à des groupements de collectivités et leur transférer ces compétences pour conserver des actions à des échelles hydrographiques cohérentes. Il y aura parfois la nécessité de modifier les statuts des groupements déjà existants, en syndicat mixte, comme le demandent les textes.
Il est prévu un dispositif transitoire, préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de compétence aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2018.
Ainsi, la loi propose 3 échelles pour exercer la GEMAPI :
•    Le bloc communal (commune ou EPCI), auquel la loi attribue la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations ;
•    L’EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau), en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant du cours d’eau ;
•    L’EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin), en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrise d’ouvrage de projets d’intérêts communs.

Les obligations d’entretien régulier des cours d’eau par les riverains ainsi que les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires ne sont pas remises en question, et ont été réaffirmées par un amendement adopté de la loi.

Dans une logique de complémentarité d’action, des emboitements de structures pourront être envisagés et, dans un souci d’économie,  le recours à des moyens mutualisés est conseillé.

Une taxe facultative, plafonnée à 40€ par habitant et affectée pourra être levée par l’organisme exerçant cette compétence.

Cinq décrets d’application de la loi sont en cours de rédaction et concernent respectivement :

•    La mise en place des missions d’appui de bassin,
•    Diverses mesures relatives aux EPTB et aux EPAGE,
•    Les digues,
•    Le fonds de réparation des dommages causés aux biens des collectivités,
•    La taxe.

L’UNIMA reste à votre service pour répondre à toute question ou interrogation sur ces évolutions juridiques, vous apporter conseil et expertise, et vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires à l’évolution de vos collectivités pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires.
L’UNIMA, outil logistique au service de ses adhérents et des collectivités, tient également à votre disposition des moyens humains et matériels importants et mutualisés pour exercer ces compétences dans les meilleures conditions possibles.